Le rôle des Espaces Publics Numériques dans l’accompagnement des publics "demandeurs d’emploi"

Dans le cadre du colloque "Une société Numérique Solidaire" organisé par le secrétariat d’Etat chargé de la Prospective et du Développement de l’Economie Numérique, l’association CRéATIF a été sollicitée pour intervenir à l’occasion du premier atelier de l’économie numérique solidaire, le 28 mai dernier.

L’intervention a eu lieu dans la première table-ronde sur « Les leviers numériques de l’aide à l’emploi : autour des Espaces Publics Numériques » pour lequel il a été explicitement demandé à CRéATIF de présenter les Espaces Publics Numériques. Les autres intervenants de cette table-ronde étaient des représentants de la Délégation aux Usages de l’Internet, de la Caisse des Dépôts et Consignations, du Pôle emploi et de l’APPEI

CRéATIF était représenté à cette manifestation par Yannick Landais et Marie-Hélène FERON qui sont intervenus pour défendre le rôle des Espaces Publics Numériques (EPN) dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

A la suite de cet atelier, la secrétaire d’Etat chargée du développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé vouloir s’appuyer sur les EPN pour permettre aux demandeurs d’emploi d’être accompagnés dans l’utilisation du multimédia et d’Internet leur facilitant ainsi leur recherche à une époque où ce média joue un rôle majeur, notamment dans le secteur de l’emploi.

A cette fin, un portail sera réalisé par la Délégation aux Usages de l’Internet, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations et l’association CRéATIF pour mettre en ligne des ressources destinés principalement aux animateurs d’EPN et aux accompagnants professionnels de l’emploi.

Ci-dessous le texte intégral de la présentation qui en a été faite ce jour là.

Bonjour,

J’interviens tout d’abord au titre de mon travail d’observation, d’information et d’accompagnement dans le domaine de l’accès public à Internet en Ile-de-France au sein de l’Agence Régionale des Technologies et de la Société de l’information (ARTESI Ile-de-France) dont les actions consistent à sensibiliser les collectivités territoriales franciliennes et à leur permettre de s’approprier les usages des technologies de l’information et de la communication.

J’interviens également en tant que représentante de CRéATIF. CRéATIF est une association qui fédère un grand nombre d’acteurs de terrain dans le domaine de l’accès public à Internet en France, et tout particulièrement des animateurs de réseau sur les territoires.

Ses actions sont essentiellement centrées sur la mutualisation et le partage d’expériences que ce soit sous forme de guides, en ligne ou encore à l’occasion de rencontres régulières sur des thématiques d’actualité propres à ce secteur.

La dernière de ces rencontres a justement porté sur les nouveaux services qui peuvent se développer dans les lieux d’accès public à Internet accompagné ou Espaces Publics à Internet dont je vais parler ici.

PRESENTATION RAPIDE DES EPN

Les Espaces Publics Numériques ou encore « EPN » qui est aujourd’hui devenu un terme générique recouvre tous les types de lieux qui existent sous des labels ou des noms différents.

Qu’est-ce donc qu’un EPN : C’est un lieu de proximité, ouvert à tous, accessible gratuitement ou à faible coût, équipé d’ordinateurs connectés à Internet qui offre, grâce à la présence d’un ou plusieurs animateurs, un accompagnement sous forme d’ateliers collectifs ou individuel pour permettre à tout un chacun : • de s’initier aux technologies du multimédia, à leurs usages et à Internet, • de mieux maîtriser les nouveaux outils et services qui se développent et notamment les services publics en ligne.

Les activités les plus couramment proposées dans les EPN concernent l’initiation de base à l’utilisation d’un ordinateur et à Internet, la création de boîte aux lettres et la recherche d’information, l’utilisation de traitement de texte et de tableurs mais aussi la retouche d’image, la création de blog ou autre formes d’écritures en ligne, l’accompagnement dans l’utilisation des démarches administratives en lignes, …

Ces espaces sont fréquentés non seulement par des « primo » utilisateurs, mais également par des utilisateurs avertis du fait de la convivialité, de l’intelligence collective et de l’esprit de partage qui règnent dans ces lieux.

Ce sont également des lieux de mixité sociale et générationnelle qui sont généralement implantés dans des structures existantes comme des bibliothèques, des MJC, des centres sociaux, des écoles, etc mais peuvent aussi être une structure autonome.

Ils sont financés par une collectivité locale et tous ont un statut soit public soit associatif.

CREATION DE CES EPN

Dès 1998, ces espaces sont nés de politiques territoriales et nationales dont l’objectif était, au vu de l’évolution de l’utilisation de la micro-informatique, du multimédia et évidemment d’Internet, d’éviter que ne se creuse un fossé entre ceux qui maîtrisent les technologies numériques et les autres.

Tous ces EPN ont donc eu comme mission commune de sensibiliser et d’initier la population locale aux usages du multimédia et d’Internet, et tout particulièrement les publics qui sont les plus éloignés de ces savoirs et de l’accès à ces outils, quelques en soient les raisons : économique, sociale, culturelle ou géographique.

PANORAMA NATIONAL

Si ces politiques ont toutes un objectif commun - la réduction de la fracture numérique –, elles ont aussi des spécificités propres. Ainsi, dans le panorama français on retrouve 3 grands réseaux nationaux :

• les Espaces Culture Multimédia (ECM) liés au Ministère de la Culture pour lesquels la dimension production culturelle est essentielle,

• les « Points Cyb » initialement soutenus par le Ministère de la Jeunesse et des Sports devenu depuis Haut Commissaire à la Jeunesse ;

• le réseau Cyber-base mis en place dans le cadre du mandat donné par l’Etat à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A côté de ceux-ci, il existe de très nombreux réseaux territoriaux à l’échelle des régions, des départements, voire des communautés de communes et des communes. Je ne le citerai pas tous, mais certains sont bien connus et ont des appellations propres comme les Cybercommunes en Bretagne, les Cybercentres en Région Nord-Pas de Calais, les ERIC en région PACA, les EPNE en Essonne ou encore les PAPI à Brest, …

En dix ans de politiques de lutte contre la fracture numérique, et malgré les aléas liés aux financements de ces lieux, plus de 4000 EPN se sont développés en France. Ces espaces ont permis à un très grand nombre de personnes de s’initier et de se perfectionner. Ils constituent les acteurs principaux de la démocratisation de l’accès à Internet.

FRACTURES NUMERIQUES

Pour autant, en 2008, 37% de la population française ne s’est jamais connecté à Internet. Le travail d’accompagnement qui est fait par les animateurs de ces lieux reste important pour arriver à réellement réduire non plus une fracture numérique mais les fractures qui se développent aussi bien parmi les personnes encore éloignées que parmi celles qui se servent d’un ordinateur mais qui peuvent se sentir dépassées par les évolutions rapides dans le monde en mutation perpétuelle dans lequel nous sommes. Il ne s’agit pas donc plus seulement de personnes « défavorisées » mais nous pouvons tous à un moment ou à un autre de notre vie avoir recours à ce type d’aide.

LES ANIMATEURS

Avant d’aller plus loin sur les activités des EPN, il me semble important de faire un petit rappel sur qui sont les animateurs de ces espaces. Dans les premières années, ces animateurs ont été recrutés dans le cadre du dispositif des Emplois-jeunes avec des profils de formation très diversifiés. On peut trouver des autodictactes tout comme des Bac+5 dans des domaines de formation qui n’ont aucun rapport avec le multimédia.

Les compétences qui leur sont demandées ne relèvent pas d’un métier inscrit au ROME et on parle souvent de « mouton à 5 pattes » pour trouver la personne qui saura à la fois accueillir des publics avec des problématiques différentes, créer et animer des ateliers, résoudre des problèmes techniques voire faire de la maintenance, faire preuve de pédagogie, gérer un espace, et encore s’auto-former sur les évolutions permanentes de ces technologies, etc.

Les premiers animateurs étaient surtout des techniciens qui ont su rebondir vers d’autres postes en entreprise, si la tendance actuelle va plutôt au recrutement de personnes ayant des profils d’animation, il faut aussi leur permettre d’acquérir des compétences techniques.

LES PUBLICS

Dans les toutes premières années de leur existence, ces lieux étaient majoritairement fréquentés par des jeunes, scolarisés ou non, attirés par ces nouveaux outils … Mais au fil des années, les publics se sont diversifiés.

Très vite les EPN ont été investis par les demandeurs d’emploi et plus récemment par des personnes âgées, le maillon manquant étant le public adulte actif, qui on peut l’espérer a accès à Internet sur son lieu de travail – du moins, pour un certain nombre d’entre eux -.

Les motivations des demandeurs d’emploi qui viennent dans un EPN sont souvent liées, au-delà de l’accès à Internet, à la convivialité des lieux mais aussi au fait qu’en tant que chercheur d’emploi, ils se sentent moins stigmatisés dans cette démarche en allant dans des lieux où ils côtoient des publics variés et bénéficient d’un accompagnement.

LES EPN DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI

Dès 2001, les animateurs d’espace ont donc mis en place des ateliers spécifiques pour ces publics, qui leur permettent d’apprendre et de pratiquer le traitement de texte, la recherche sur Internet ou la création de boîte aux lettres, minimum nécessaire à une utilisation du multimédia et d’Internet pour une recherche d’emploi et qui peuvent se prolonger par une approche des différents sites d’emploi et d’une méthodologie adaptée à cette recherche.

Preuve, s’il en est, de cette tendance, en 2002, soit 2-3 ans après l’ouverture des premiers espaces publics numériques, l’association les « Jeudis des EPN », qui travaille à la valorisation de ce qui se fait dans les espaces publics numériques avait organisé une rencontre sur le thème des EPN et de l’accès vers l’emploi.

A cette époque, plusieurs expériences font état de partenariats avec des missions locales notamment, ou d’autres structures d’accompagnement à l’emploi.

En 2004, des constats font état d’une nouvelle montée en puissance de la fréquentation des EPN par les demandeurs d’emploi… pouvant représenter jusqu’à plus d’un tiers du public dans certains espaces.

L’accompagnement des demandeurs d’emploi dans les EPN n’est donc pas une nouveauté, c’est une partie non négligeable de leur activité, même si les ressources manquent parfois et si les partenariats ne sont pas toujours présents localement pour compléter cet accompagnement.

ROLE PRIMORDIAL DE L’ANIMATEUR

Au sein de ces EPN, le rôle de l’animateur est primordial. C’est celui qui invite les personnes à comprendre le nouvel environnement dans lequel il devient nécessaire de savoir se débrouiller. C’est celui qui apprend à connaître les besoins des publics et qui cherche à leur répondre à la fois de façon collective en programmant des ateliers adaptés, et individuelle par la prise en compte de la situation personnelle de chacun. Son rôle de médiation est essentiel et sans lui, l’espace ne serait qu’un lieu d’accès sans âme.

PAS TOUT SEUL

L’existence de ces espaces et leur proximité sur les territoires en font des lieux susceptibles d’intéresser de nombreuses politiques sociales ou culturelles.

Pour autant, l’animateur ne peut remplir toutes les nouvelles missions qui lui sont demandées. D’accompagnant dans les usages multimédia et d’Internet, il doit parfois avoir aussi des compétences dans d’autres domaines. Ainsi, l’accompagnement des demandeurs d’emploi nécessite de connaître les services et les outils disponibles en ligne et la manière de les utiliser dans la société actuelle, mais les besoins des demandeurs d’emploi vont au-delà de cet aspect technique … il y aussi une demande d’écoute, d’orientation, de conseils… qui ne sont plus du ressort des animateurs. En ce sens, ils ne peuvent travailler seuls à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et les partenariats restent essentiels.

C’est d’ailleurs dans ce sens que se sont développées depuis quelques années des cyber-bases emploi qui sont des espaces spécialisés pour ces publics réunissant les compétences des acteurs de l’emploi et celles des animateurs multimédia.

Si les EPN jouent déjà un rôle important dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi, il ne s’agit pas pour les animateurs multimédia de faire à la place des agents compétents dans le secteur de l’emploi, mais bien de travailler avec eux en explicitant les tâches de chacun. Il ne s’agit pas non plus de faire plus sans moyens supplémentaires, mais, au contraire, d’être soutenus dans leurs pratiques actuelles.

ROLE DES EPN

Le rôle des EPN, sous réserve qu’ils soient soutenus dans leurs actions, est important et concerne tout autant ces publics éloignés que ceux déjà initiés. Le soutien des animateurs passent par une reconnaissance de leur travail, par des formations et par la mise à disposition de ressources mais aussi de moyens permettant d’assurer leur pérennité.

Et comme j’arrive à la fin, ce que j’ai voulu dire ici, c’est que les missions des EPN intègrent déjà l’accompagnement des publics demandeurs d’emploi et qu’il serait intéressant de travailler à une approche coordonnées et structurée entre les professionnels de l’emploi et les EPN en indiquant clairement les rôles et les limites de chacun.

RECOMMANDATIONS

Il me semble que l’une des toutes premières choses à faire – et c’est ce que nous initions aujourd’hui avec des représentants à cette table-ronde des deux mondes : celui des l’accès public à Internet et celui des Professionnels de l’emploi – … serait de favoriser une meilleure communication et connaissance de ces lieux, de leurs activités, de leur implantation, auprès des acteurs susceptibles de travailler avec eux sur cet accompagnement des demandeurs d’emploi.

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La question de la Loi antiterroriste et de l’Accès Public au Forum des Droits de l’Internet, par Marie-Hélène Féron représentante de Créatif

Espaces Publics Numériques et loi antiterroriste

Le groupe de travail du Forum des Droits de l’Internet

S’interrogeant sur l’application de la loi de sécurité quotidienne dite « antiterroriste », dans les lieux d’accès publics, le Forum des Droits de l’Internet a mis en place, en mars 2006, un groupe de travail autour des principales problématiques juridiques qui se posent aux intervenants de ces lieux. Il a aussi pour objectif de faire émerger les bonnes pratiques et surtout de produire des recommandations à destination des espaces publics numériques sous forme de productions immédiatement utilisables par les animateurs et autres intervenants dans les Espaces Publics Numériques (EPN).

Ce groupe réunit à la fois des professionnels de l’accès public à Internet au travers des bibliothèques (la BNF, l’ADBS), des réseaux d’Espaces Publics Numériques tels que les ECM, les Points Cyb, les Cyber-bases, ou des entités œuvrant dans le domaine : ARDESI, ARTESI Ile-de-France, Créatif, DUI, mais aussi l’APRIL, l’Association Ville Internet, l’UNAF, Microsoft et le cabinet d’avocat CAPRIOLI.

Après une période de définition de ce qu’est un « Espace Public Numérique » - qui diffère d’un cyber-café tout particulièrement par l’accompagnement des personnes et la pédagogie qui sont pratiqués dans ces lieux - et d’identification des différentes structures juridiques des EPN, des experts de différents organismes ont été auditionnés. Il s’agit :

 De la gendarmerie nationale, service de Cybercriminalité ;

 De la CNIL ;

 De l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès) ;

 et, en attente, une personne de l’OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication).

Toutefois, à la question : « la loi de sécurité quotidienne s’applique-t-elle aux lieux d’accès publics à Internet que sont les Espaces Publics Numériques ? » la réponse n’est pas tranchée. Sauf à ce que les textes de loi ne le mentionnent clairement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, diverses interprétations sont possibles. D’autant que la notion générique d’EPN recouvre en réalité une grande diversité de lieux et de modes de fonctionnement, de l’anonymat à l’enregistrement nominatif de chaque usager, offrant des activités accompagnées et des temps d’accès libre aux ordinateurs. Par ailleurs, certains peuvent offrir de l’accès libre sur des bornes ou en wifi, encore que cela reste à la marge aujourd’hui mais pourrait être amené à se développer dans l’avenir.

Mais si l’on considère que les EPN pourraient être concernés par cette loi, quelles en seraient les implications ?

Deux points majeurs de la loi

A la lecture de cette loi, nous retenons deux idées principales qui auront des conséquences pour les EPN :

 l’obligation de conservation des données pendant une année ;

 le fait de fournir des « informations permettant d’identifier l’utilisateur ».

Sur un plan technique cela supposerait donc que les animateurs puissent conserver les logs de connexion (et seulement la connexion, et non les contenus) sur une durée de un an. En effet, les fournisseurs d’accès ne pouvant identifier que leur abonné, à savoir l’EPN, ils ne seront pas en mesure d’identifier le poste à partir duquel la connexion litigieuse aurait été réalisée. Cette conservation des données suppose des équipements matériels que beaucoup d’EPN ne possèdent pas et ne seront pas en mesure de financer !

Quant à la question des informations permettant d’identifier les utilisateurs, face à la diversité des situations des EPN, cela supposerait des procédures différentes. Toutefois, il ne s’agit pas tant d’obtenir une identité nominative que de permettre l’identification par recoupements d’informations.

Certains EPN pratiquent l’anonymat complet comme c’est le cas dans les « Points Cyb » du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, dont la charte repose sur ce principe. Demander l’identité des personnes remettrait en cause cette charte et pourrait avoir un impact sur ces espaces.

Si l’on part du principe qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats, l’espace ne pourra donc que fournir les informations en sa possession et le travail des enquêteurs continuera par recoupements des informations et indices.

Peu d’espaces pratiquent une réservation nominative systématique et vérifiable. S’ils n’auront aucun problème à fournir des informations, il est probable que ce type de structure, a priori, serait rédhibitoire pour une personne mal intentionnée.

Cependant la plupart des EPN fonctionnent à mi-chemin de ces deux approches : avec ou sans réservation, par système d’adhésion générale pour lesquelles le nom de la personne est demandé mais sans vérification de la véracité des informations, toutefois, accueillant des groupes accompagnés ou non et des personnes qui viennent ponctuellement, connues ou non par l’animateur. Les informations connues peuvent être fournies aux enquêteurs sans qu’elles soient systématiques … avec le risque que des personnes « innocentes » puissent être suspectées dans un premier temps.

Quelles recommandations du Forum des Droits de l’Internet ?

Actuellement, le groupe de travail du Forum des Droits de l’Internet est en attente d’une réponse claire concernant l’implication ou non des EPN dans cette loi. En effet, si les EPN n’étaient pas concernés, la problématique ne se poserait plus.

Toutefois, en l’absence de réponse et face au flou laissé par les textes, des recommandations devront être proposées par le Forum des Droits de l’Internet afin d’éviter que les EPN ne se retrouvent dans une situation difficile.

Sans préjuger de ce que seront ces recommandations, il semble cependant clair, à ce jour, que la coopération et le fait de fournir les informations en possession de l’EPN susceptibles d’aider les enquêteurs dans leur travail seront les bienvenues.

Marie-Hélène FERON,

Chargée de Mission « Accès Public à Internet », ARTESI Ile-de-France

Membre de CRéATIF

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Où en sont les Français vis-à-vis de la micro-informatique et d’Internet ? 24.01. 2003

Sujet :

Trois grandes catégories se dégagent désormais dans une France toujours en retard sur le reste de l’Europe : les non-équipés, les équipés non connectés (les plus nombreux) et les internautes qui plébiscitent le "haut débit"... Il sera aussi question d’Internet et du multimédia sur France Inter...

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Questions formulées à l’antenne par les membres de CRéATIF

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 Marie-lise Simon, membre au CA de CRéATIF, Responsable des projets, ARDESI Midi-Pyrénées(Janv. 2003).

Selon une toute récente étude réalisée par l’institut GFK, il ressort que 55% des français n’ont jamais utilisé internet et 64% ne disposent pas du matériel pour se connecter.

Connaissant les enjeux du non-accès à l’information dans la société d’aujourd’hui et les limites à l’équipement des ménages et à l’utilisation de technologies nouvelles, ne devrait t-on pas considérer aujourd’hui la fourniture de l’accès à internet comme un objectif prioritaire en rendant "vraiment accessible" cet accès à internet ?

Depuis quelques années des associations et collectivités locales se sont engagées sur cette voie en ouvrant des lieux d’accès publics à internet aidés en cela par le dispositif emploi-jeune qu’aujourd’hui l’Etat retire. Sans soutien financier, de nombreux dispositifs sont susceptibles de disparaître (associations, dispositifs développés par les collectivités locales etc ...) ... or, aujourd’hui la notion "d’accès public" reste encore d’actualité.

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 Michel Briand, vice président de CRéATIF (Janv. 2003), adjoint au maire de Brest :

On parle beaucoup de ce que font les jeunes, les ménages, les "connectés à haut débit" mais très peu des difficultés des freins des 50 % et plus qui n’ont pas accés dans leur travail ou qui ne sont pas familiers avec l’informatique ?

Pourquoi si peu d’attention aux personnes isolées, aux familles monoparentales, aux personnes agées, handicapées ?

Il n’y a meme pas 5 cités d’habitat social en France à proposer internet alors que le cout mutulalisé est tres faible et aucune sous-prefecture ne propose d’acces public a internet alors qu’il y a des centaines de services accessibles sur service-public.fr

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Questions formulées à la rédaction par les membres et sympathisants de CRéATIF

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 Philippe Cazeneuve, membre au CA de CRéATIF, Responsable. de l’ECM de la MJC Monplaisir à Lyon (Janv. 2003).

Aujourd’hui le développement de l’accès internet Haut débit chez les particuliers se fait surtout pour des usages de type téléchargement de musiques et de vidéos piratées. Les collectivités locales, régions en particulier, s’engagent à financer un programme d’investissement dans les infrastructures pour permettre "un accès haut débit pour tous", c’est à dire là où cela n’est pas rentable pour les opérateurs privés.

N’y a-t-il pas un paradoxe à ce que de l’argent public finance le piratage de données culturelles ?

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 Franck Briand, coordinateur (Janv. 2003), CRéATIF.

Le gouvernement s’engage à soutenir le développement de l’Internet en France. Mais ce soutien apporté concerne avant tout le secteur "privé" : soutien à la recherche, soutien aux infrastructures, modification de la législation relatif aux Fournisseurs d’accès etc.

En ce qui concerne le soutien apporté aux initiatives "d’accès public" rien ne va plus. Le désengagement de l’Etat du dispositif emploi-jeunes va se traduire par la fermeture des "lieux d’accès public à Internet" qui font aujourd’hui un travail d’initiation et d’accompagnement des publics les plus éloignés des outils internet et multimédia.

Le risque n’est-il pas grand de voir rapidement se creuser de plus grandes disparités entre les usagers (ceux qui savent utiliser les outils et ceux qui ne le savent pas...) ?

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Appel pour défendre le secteur de l’accès public à Internet (Janv. 2003)

Aujourd’hui, à travers le désengagement de l’Etat du dispositif emploi jeunes, c’est l’avenir même du secteur de l’accès public aux TIC qui est menacé. C’est pourquoi, nous, collectif d’acteurs de cette politique (animateurs, associations, élus) interpellons le gouvernement et lui demandons de prendre en compte la spécificité de ces nouveaux services publics à la population.

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L’accès public à Internet en danger !


La politique d’accès public à Internet et au multimédia, reconnue, développée et soutenue par l’Etat et de nombreuses collectivités, a démontré toute sa pertinence et son impact pour réduire le fossé numérique et construire avec tous les citoyens, la société de l’information. Timides dans un premier temps, les élus s’engagent désormais largement dans le développement de dispositifs locaux d’accès public aux technologies de l’information et de la communication.

Cette nouvelle politique publique est aujourd’hui gravement menacée par le désengagement de l’Etat du dispositif " emplois-jeunes", qui finance une partie importante des ressources humaines nécessaires à la réussite de cette mission d’intérêt général.

Des milliers d’animateurs multimédia permettent en effet à nos concitoyens de s’initier aux technologies de l’information dans des Espaces Publics Numériques (EPN) et au sein même des collectivités locales : accès à la culture, aux services publics en ligne, lutte contre l’illettrisme, le handicap et le chômage, insertion, création, expression citoyenne, lien entre générations, etc. Ces usages sont les premiers bénéfices d’un dispositif qui permet un accompagnement humain de qualité face aux machines, face aux technologies.

Ces animateurs multimédia se sont totalement investi dans l’émergence de ces nouveaux services à la population. Dans un contexte difficile, ils ont su remplir leur mission et se professionnaliser en faisant évoluer les métiers de l’animation et de la médiation auprès de différents publics. Certains d’entre eux rejoignent le secteur marchand et d’autres continuent leur parcours dans la fonction publique ou dans le secteur associatif.

Aujourd’hui, à travers le désengagement de l’Etat, c’est l’avenir même du secteur de l’accès public aux TIC qui est menacé. C’est pourquoi, nous, collectif d’acteurs de cette politique (animateurs, associations, élus) interpellons le gouvernement et lui demandons de prendre en compte la spécificité de ces nouveaux services publics à la population.

Nous proposons plusieurs pistes de réflexion pour pérenniser la politique d’accès public aux TIC :


 définir dans la concertation et avec les acteurs concernés (animateurs, associations, collectivités locales), une charte d’un service d’accès public aux TIC

 envisager le financement de cette politique en termes de soutien à l’activité et non d’aide à l’emploi

 repositionner l’activité des EPN sur le territoire en s’appuyant sur des lieux susceptibles de mutualiser les moyens humain et matériel

 faciliter l’intégration des animateurs multimédia dans la fonction publique territoriale

 favoriser l’emploi au sein des associations actives dans l’accès public à Internet ou le développement d’usages de l’Internet

 engager et faire engager par les collectivités territoriales et les employeurs des moyens pour la formation et la validation des acquis professionnels de ces animateurs, dans le cadre de cursus qualifiants et/ou diplômants pouvant déboucher sur des perspectives d’emplois durables

 prendre en compte l’accompagnement des publics les plus éloignés

 évaluer périodiquement la réalité des usages et non usages

Pour que les technologies de l’information et de la communication ne creusent pas plus les fractures de la société, donnons aux animateurs multimédia une chance de pérenniser leur activité professionnelle.

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Compte-rendu du RDV du 15/01/2003 avec Laurent Sorbier, Conseiller TIC auprès du Premier ministre.

Présents :

 J-Claude Bournez, Président de CRéATIF, Resp. du secteur " Education Populaire " de la Ville de Strasbourg (2003)
 Florence Durand-Tornare, Vice-présidente de CRéATIF (2003), Déléguée générale de Villes Internet
 Michel Briand, Vice-président de CRéATIF (2003), Adjoint au maire de Brest
 Jean Pouly, Initiateur des Webtrotteurs des quartiers, producteur de Vidéomulo (2003)
 Philippe Cazeneuve, Responsable. de l’ECM de la MJC Monplaisir à Lyon (2003)

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Monsieur Sorbier nous accorde environ 45 mm.

Nous lui présentons la délégation et lui proposons que chacun d’entre nous puisse lui faire part des problématiques que nous souhaitons lui exposées.

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 Intervention de Michel Briand : état des lieux de l’accès public en France

Après cinq ans d’initiatives locales l’accès public s’est diffusé en France. Dans plus de la moitié des régions françaises 3 à 4 000 lieux d’accès sont en place.

Si l’on prend l’exemple de la Bretagne ( http://www.region-bretagne.fr ) nous avons environ 400 espaces qui maillent un territoire de 4 000 000 d’habitants. Cette proportion d’un lieu pour 10 000 habitants correspond en gros à l’état de la situation dans les zones couvertes.

Mais il reste alors 2 à 3000 lieux à ouvrir pour une couverture minimale des régions, des villes qui démarrent tout juste leur action en ce domaine.

D’où une première question :

Comment ces villes, pays, départements, régions vont-elles pouvoir mettre en place de nouveaux lieux d’accès publics avec la fin du dispositif emploi-jeunes qui a été une vraie opportunité d’innovation dans les années précédentes ?

Aujourd’hui l’accès public est très majoritairement orienté " grand public". Rares sont les lieux qui, comme nous l’avions identifié dans la brochure de l’OTV (Observatoire des Télécoms dans la Ville http://telecomville.org ), prennent en compte les publics les plus éloignés.

Et pourtant au fur et à mesure de la diffusion d’internet, lorsque progressivement nous passons de 20 à 30% des familles connectées, voire 50% dans les prochaines années, l’exclusion de celles et ceux qui n’ont pas accès se fait plus durement ressentir.

Il est et surtout il sera de plus en plus difficile de toucher les populations éloignées par l’emploi (certaines professions sont très éloignées de l’usage de ces outils) par l’isolement social, géographique, par le handicap, les conditions sociales (familles monoparentales), l’âge

Même si ces populations ne sont pas pour les gouvernements une priorité, elles le deviendront si l’on ne veut pas d’une fracture numérique.

Est-ce qu’il serait possible par un appel à projet, par des mesures spécifiques de favoriser des initiatives, de les évaluer et d’accompagner une politique qui prenne en compte ces besoins ?

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 Intervention de Jean Pouly :

A quoi servent les EPN ?
Quelles missions remplissent-ils ?

Les usages qui se développent dans la diversité des EPN peuvent répondre aux nombreuses attentes du public. Ce secteur est porteur d’innovation sociale, éducative et culturelle.

Par sa proximité géographique, la qualité de son accompagnement et sa démarche de médiation multimédia, le secteur de l’accès public à Internet trouve des réponses concrètes :

* pour lutter :
 contre le handicap (notamment en favorisant l’intégration scolaire des enfants),
 contre l’illettrisme,
 pour favoriser un accès à la culture et au patrimoine,
 développer la création artistique,
 permettre l’accès aux services publics en ligne,
 favoriser l’insertion des personnes en recherche d’emploi,
 tisser des liens entre générations,
 développer l’activité économique en milieu rural,
 permettre de nouvelles formes pédagogiques et de soutien scolaire,
 donner de nouveaux moyens d’expression aux citoyens (sites collaboratifs, weblogs, webtrotteurs...),
 éduquer les jeunes aux médias et leur faire prendre conscience des risques d’Internet,
 favoriser les recherches et les formalités des étudiants,
 développer la communication et la mise en réseau des associations...

Bien sûr, l’accès public à Internet est aussi et avant tout un lieu d’accès à Internet et de sensibilisation de premier niveau pour les Français. Cette première formation se fait dans de bonnes conditions techniques (matériel, débit, accompagnement) et dans une ambiance qui favorise la création de lien social.

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 Intervention de Florence Durand-Tornare

Le secteur de l’accès public est aujourd’hui un secteur à part entière constitué de porteurs de lieux, d’animateurs, de médiateurs, de webmestres, de gestionnaires, de techniciens, de formateurs. Ces compétences sont parfois réunies partiellement ou complètement chez une seule personne. Ces personnes sont qualifiées et structurent sinon de nouveaux métiers en tout cas de nouveaux profils professionnels. Il s’agit aujourd’hui de les faire reconnaître par l’état et les structures compétentes : reconnaissance salariale et statutaire.

Cette définition et structuration de ces profils professionnels doit s’accompagner d’une structuration de l’offre de service des lieux d’accès public à Internet : service social, culturel, éducatif,... service public d’accompagnement à l’administration en ligne, service de formation vers les agents publics ou les élus, services vers le secteur économique local et de proximité (artisans, PME, économie sociale et solidaire,...).

La distinction entre lieu initié par une collectivité locale et lieu initié par une association doit être claire (notamment en cas de label unique) de façon à maintenir une lisibilité sur le projet du lieu. Les projets des associations ne doivent pas être défavorisés par une confusion avec le service public stricto sensu.

Dans une charte générale de l’accès public doivent être rappelés fondamentalement : l’égalité devant les services pour le grand public, le respect par tous les acteurs de la fonction de lien social de ces lieux, l’engagement à la transparence du modèle économique de chaque lieu, l’engagement de chaque lieu à travailler à une offre spécifique vers les publics défavorisés dans la zone d’influence du lieu, l’engagement à la mise en oeuvre d’outils d’évaluation de l’impact sur les publics et à leur prise en compte dans la constitution de l’offre, s’ancrer sur un devoir de maillage des acteurs.

On pourrait tenter d’inciter chaque lieu à construire sa charte de proximité pour définir sa mission et ses offres de service.

Sur la question de l’emploi et des métiers le personnel "emploi jeunes" dédié au projet internet au sein même de la collectivité doit être pris en compte. La question de leur intégration à la fonction publique (avec la question de concours ou d’équivalences adapté(e)s) ou du maintien de leur contrat sous une forme à trouver, reste entière et peut être traitée de paire avec celle du personnel "municipal" des accès publics.

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 Intervention de Philippe Cazeneuve : Les ressources humaines qui permettent à un EPN de fonctionner

Le travail de médiation effectué dans un EPN auprès de publics variés et au sujet d’une technologie en constante évolution, est un travail très spécifique, qui demande une qualification particulière.

Les animateurs recrutés sous statut "emploi-jeune" ont, soit quitté leur poste et trouvé un travail dans le domaine des TIC, soit ils sont encore en poste et un certain nombre sont aujourd’hui réellement qualifiés et motivés pour développer l’activité d’un EPN.

Compte tenu de l’investissement humain en temps (formation ...) il serait dommage de se séparer de ce savoir-faire et de ces compétences en médiation, sachant qu’il faut compter environ 15 à 18 mois pour boucler un programme de qualifications diplômantes d’animateur.

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 Intervention de Jean-Claude Bournez : Pourquoi cet appel en faveur de l’accès public aux TIC ?

Dans le contexte général de la disparition annoncée des " emploi-jeunes ", CRéATIF, association qui représente plusieurs têtes de réseaux, association ou collectivités qui gèrent et animent des espaces publics multimédia a voulu alerter le gouvernement et les pouvoirs publics en général, sur le risque de voir disparaître en même temps que les " emploi-jeunes ", ces espaces.

Or s’il est un secteur où chacun reconnaît l’efficacité du dispositif "nouveaux emplois- nouveaux services ", c’est bien dans ce domaine de l’accès public à Internet. Il y a plus de 2 500 espaces.

La grande majorité des jeunes qui sont passés par ce dispositif en sont sortis avec une qualification apprise sur le terrain et ont pu valoriser ces expériences pour trouver des emplois pérennes.

Si les collectivités et les associations ont pu ouvrir de tels lieux indispensables pour familiariser le grand public avec Internet, c’est grâce au financement assuré par l’Etat pour l’emploi de ces jeunes.

Aujourd’hui, si nous prenons acte de cette volonté de l’Etat de supprimer ce dispositif, nous souhaitons défendre la pérennité de ces espaces et leurs financements, non plus au niveau des postes de travail mais au niveau du fonctionnement de la structure.

Il faut avec les collectivités locales qui commençaient à être sensibilisées et étaient sur le point d’ouvrir de nouveaux espaces pour mailler correctement l’ensemble du territoire, que l’État donne un signal fort qu’il ne se désengage pas, sinon non seulement les espaces actuellement en activité vont disparaître, mais la fracture numérique et le retard français autour d’Internet risquent bien d’être une réalité encore plus criante.

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 Intervention & réponses de Laurent Sorbier

Les ministres et le gouvernement ont affirmé l’importance de l’accès public, c’est le message qu’ils font passer aux collectivités, à elles si elles estiment que ceci est important de pérenniser les lieux en leur donnant les moyens de fonctionner.

La décision du gouvernement d’arrêter le dispositif " emplois jeunes " est ferme et irrévocable

Pour favoriser les créations, il y a le dispositif de Civis (exonération des charges sociales pour un recrutement par une entreprise ou une association d’utilité sociale à hauteur du smic d’un jeune niveau bac).

(NB : Le CIVIS viendrait compléter la batterie de mesures gouvernementales de lutte contre le chômage des jeunes en s’adressant aux jeunes de moins de 25 ans qui n’ont pas de diplôme supérieur au bac (les contrats "jeunes en entreprises", concernent les moins de 22 ans peu ou pas qualifiés). Le CIVIS compterait 3 volets :
 un accompagnement vers l’emploi, reprenant le programme "Trace" actuellement en cours
 un soutien à la création d’entreprise (versement mensuel de 300 euros plus une aide au logement pour le jeune créateur)
 l’accession à un emploi d’utilité publique, notamment au sein des associations, payé au SMIC (dont 30% resterait à la charge de l’employeur).

F. Fillon devait s’exprimer sur le sujet le 8 janvier dernier mais n’en a rien fait.

A suivre...

Url : www.lexpansion.com/art/0.0.64761.0.html
Url : http://www.travail.gouv.fr/cje/indexjeunes2.html


A quel niveau d’études faut-il recruter un animateur d’EPN ?

Les emplois-jeunes ont été trop souvent dévoyés de leur fonction initiale et les postes occupés par des jeunes de niveau bac+4 ou 5 qui auraient pu trouver du travail sans ce dispositif. La position du gouvernement est ferme sur la question des emplois-jeunes et ne sera pas infléchie. Pour les conventions en cours, elles sont poursuivies jusqu’à échéance.
(NB : Ce qui veut dire qu’il est possible de réembaucher sous statut emploi-jeune en cas de départ de la personne occupant le poste avant la fin de la convention).

Le Civis devrait être une mesure très appropriée pour les EPN. Des indications sont faites en ce sens

Laurent Sorbier nous cite ensuite en exemple le programme d’action anglais dans lequel les lieux d’accès, qu’ils soient publics ou cybercafés privés, s’engagent sur la base d’une charte, à respecter un certain nombre d’engagement d’accueil du public et de services fournis. En échange de quoi, ils bénéficient d’un label et d’une signalétique particulière. La France dispose de multiples labels dans lesquels il est difficile de se retrouver. Le gouvernement s’attachera à clarifier cela en proposant une harmonisation et une simplification des dispositifs en tendant vers un seul label identifiable par une signalétique évidente pour le grand public.

Les services proposés par ces lieux et leurs missions seraient définis par une charte commune à laquelle les Espaces devraient souscrire. Cette labellisation ne donnerait pas lieu à un financement particulier de l’Etat et il appartiendrait à chacun de trouver le modèle économique adapté.

Cette mission pourrait être confiée à la MAPI (Mission interministérielle pour l’accès public à la micro-informatique, à l’Internet et au multimédia) dont l’existence est confirmée pour un an avec un rattachement au Ministre de la Recherche et Technologies (Claudie Haigneré). C’est dans le cadre des travaux de la MAPI qu’il convient de contribuer à l’élaboration de cette future charte.

Il rappelle l’attachement du gouvernement au développement de l’e-administration, et pense que les EPN seraient sans doute des lieux adaptés pour mener une campagne d’initiation du grand public sur l’usage de ces services de télé-procédures administratives (ex : http://service-public.fr ).

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 Quelques observations de la délégation ? En écho aux réponses apportées par L. Sorbier

 Philippe Cazeneuve sur la question du modèle économique

Le désengagement de l’Etat des dispositifs d¹accès publics aux TIC est clair.
La procédure de charte dans laquelle le signataire s’engage à remplir des missions de service public tout en assurant le financement à ses propres frais est alarmante et inacceptable du point de vue de beaucoup de structures associatives.
Si charte il y a, il est indispensable que les conditions en soient discutées et négociées avec des acteurs de l’accès public dans les territoires, lesquels devront assumer financièrement les obligations données par l’Etat, avec pour le moment aucun transfert de crédit prévu.

Il semble impensable aujourd’hui de dissocier la définition des missions des ces EPN et lieux d’accès, d’une réflexion sur les modèles économiques et réorganisation des services publics.
Si on se projette un peu dans le futur, cette politique sonne le glas du modèle EPN au profit d¹une notion de Points d¹accès dans des lieux publics existants et déjà financés (bibliothèque, ANPE, CAF, S). La fonction de médiation serait ainsi pris en charge par les personnels non spécialiste des TIC de ces lieux, dans le cadre de leurs fonctions habituelles.

Cela pose les questions suivantes :
Quelles formations à la médiation TIC pour ces personnels ?
Quels débouchés pour le Brevet Professionnel animateur TIC que doit lancer Jeunesse et Sport ?
A moyens constants, que fait-on en moins pour remplir de nouvelles missions ? (Ex : Combien de livres faudra-t-il acheter en moins dans une médiathèque pour disposer des moyens d¹encadrer un accès public aux TIC ?). Risque de laisser complètement à l¹écart les publics les plus éloignés.

 Florence Durand-Tornare sur la question de l’utilité sociale et culturelle des lieux d’accès public à Internet

Laurent Sorbier affirme l’utilité sociale et culturelle des lieux d’accès public à internet et veut :
 initier une charte nationale de l’accès public. Nous devons insister auprès de la Mapi pour participer à la constitution de cette charte.
 organiser un label unique qui permettrait la communication locale sur l’existence des lieux (avec enseigne, logos, etc.)
 assurer dans les lieux d’accès public la formation aux téléprocédures administrative en ligne.


. La décision sur les emplois jeunes est ferme et irrévocable. Il sera nécessaire de vérifier qu’aucune exception notamment pour la CDC n’aura lieu.

. Les contrats "emplois jeunes" actuels sont maintenus jusqu’à leur fin. Il est important de savoir si un contrat signé il y a 6 mois est maintenu pour 5 ans ou 3 ans même si ce n’est pas la même personne qui l’occupe.

. Ces contrats pourraient être prorogés sous une autre forme type Civis. Il faudra veiller à ce qu’il en soit ainsi.

. L’accès public à internet entre clairement dans le champ du CIVIS (nous devons exiger un document écrit).

. Il nous invite à intervenir auprès la Mapi pour vérifier les modalités d’application du CIVIS au secteur.

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